Pour en savoir plus ...

... sur les démarches à effectuer pour les personnes issues du concours interne

Toute personne :

• fonctionnaire titulaire ou stagiaire,

• militaire d’active,

• agent titulaire des collectivités locales,

doit demander, auprès de son administration d’origine, soit son  détachement, soit un congé pour la période de sa formation à l’institut régional d’administration de Metz, et ce dans les meilleurs délais.

Toute précision utile peut être obtenue auprès du service chargé du personnel dans l'administration d'origine du futur élève.

Pour information, les textes généraux relatifs au détachement sont les suivants :

Les fonctionnaires titulaires de l’État :
Demande de détachement d’un an à adresser au ministre chargé de la gestion du corps d’origine en se référant aux textes suivants :

• Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 45,

• Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires et certaines modalités de cessation définitive de fonction, notamment son article 14, 10°,

• Article 17 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié, relatif aux instituts régionaux d’administration.

Les fonctionnaires stagiaires de l’État :
Demande de congé d’un an à adresser au ministre chargé de la gestion du corps d’origine en se référant au décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l’État, notamment son article 6 deuxième alinéa.

Les militaires :
Demande de détachement d’un an à adresser au ministre de la défense en se référant aux textes suivants :

• Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires,

• Décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière,

• Article 17 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d’administration.

Les autres cas :
Se renseigner auprès du service chargé du personnel dans son administration d'origine ou auprès du secrétariat général de l’IRA (bureau 105).

Pour mémoire,
si l’indice de rémunération d’une personne se trouvant dans une des situations évoquées ci-dessus est supérieur à celui d’un élève de l’IRA, il lui est possible de le conserver.

Toute promotion dans le corps d'origine durant la formation sera alors prise en compte dans sa rémunération en tant qu'élève, dès réception de l'arrêté correspondant.

A l'issue de la formation, la prise en compte de l'ancienneté sera effectuée par l'administration d'affectation lors de la titularisation au 1er septembre 2011. Il est possible de consulter avec profit la brochure de la DGAFP sur les concours d'accès aux IRA, qui présente des simulations de reclassement en fonction de la situation des agents (consultable sur www.fonction-publique.gouv.fr).