Situation administrative des élèves de l'IRA

Le secrétariat général

Le secrétariat général, assure la bonne administration de l’IRA, en fonction des orientations prises par le directeur, approuvées par le conseil d’administration.
Il est chargé de la gestion financière et matérielle de l’établissement et de la gestion du personnel.

À ce titre, il est l'interlocuteur des élèves pour toutes les questions relatives à leur situation administrative pendant leur  année de  formation à l’IRA .

1. Le statut des élèves de l’ira 

Pendant leur année de formation, les lauréats du concours d'entrée à l'IRA sont nommés « élèves des instituts régionaux d’administration » et placé(e) sous l’autorité hiérarchique du directeur de l’institut régional d’administration, y compris pour ceux d’entre eux qui possédaient avant leur entrée dans l’établissement la qualité de fonctionnaire titulaire de l’État, des collectivités territoriales ou de militaire.

A l’exception du règlement intérieur, qui est aussi disponible sur le réseau pédagogique interne de l’institut, les textes réglementaires relatifs à la situation administrative des élèves pendant la durée de la formation sont en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr :

• décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d’administration

• décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics

• décret n° 2007-1247 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d’administration

• arrêté du 23 août 2007 relatif à l’organisation de la formation initiale au sein des instituts régionaux d’administration.

Les élèves possédant la qualité, avant leur entrée à l’institut :

• de fonctionnaire titulaire ou stagiaire,

• de militaire d’active,

• d’agent titulaire des collectivités locales,

doivent demander dans les meilleurs délais, soit leur détachement, soit un congé pour la période de leur formation à l’institut régional d’administration de Metz, auprès de leur administration d’origine.« Pour en savoir plus… sur les démarches à effectuer pour les personnes issues du concours interne »

La  résidence administrative des élèves est à METZ pendant toute la durée de la formation à l’IRA.

En tant qu’élèves des instituts régionaux d’administration, les élèves attachés sont soumis aux obligations générales des fonctionnaires, avec:

• obligation de consacrer tout son temps à la formation,

• obligation de secret professionnel concernant les dossiers portés à leur connaissance, obligation générale de réserve et de neutralité (notamment principe de laïcité)

• obligation d’obéissance hiérarchique.

Toute correspondance administrative des élèves doit respecter la voie hiérarchique et être acheminée sous le couvert du directeur de l’institut. Les administrations sont tenues, de leur côté, d’utiliser la même voie pour communiquer avec les élèves. 

En dehors des heures de formation programmées par la direction des études et des stages, les élèves consacrent le temps disponible à des pratiques d'auto-formation (travaux de recherche, d'approfondissement des cours, exercices, utilisation du centre de documentation, des salles informatiques,...).

Le défaut d’assistance à l’une quelconque des activités programmées, le refus ou l’abstention d’effectuer un quelconque exercice prescrit par le directeur ou un intervenant constituent autant de manquements à la règle du service fait.

Sans préjudice de la procédure disciplinaire susceptible d’être engagée, toute absence injustifiée constatée entraîne la suppression, pour tout le mois, de l’indemnité de formation, ainsi qu’une retenue de traitement.

Tout retard dans une séance de formation quelconque constitue une incorrection. En l’absence de justification, ce retard est considéré comme absence irrégulière.

En outre, de manière à ne pas compromettre l’accès à certaines institutions, chaque élève doit veiller à détenir durant toute la durée de la formation une carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité.

2. Rémunération et indemnités des attachés stagiaires 

Rémunérations

Les élèves des IRA perçoivent un traitement, calculé sur la base de l’indice brut 340.

Les élèves qui possèdent la qualité de fonctionnaire titulaire, de militaire ou d’agent titulaire de la fonction publique territoriale et dont l’indice de rémunération est supérieur à 340 conservent leur indice d’origine.

Le traitement, les indemnités de résidence et de difficultés administratives ainsi que le supplément familial de traitement sont versés par l’institut.
 

Montant de la rémunération mensuelle au 01/07/2010
(indice brut 340 - indice nouveau majoré 321)

Une indemnité forfaitaire mensuelle de 182,94 € est également versée aux élèves du concours interne et du 3^e concours
Décret n° 99-854 du 4 octobre 1999
Arrêté du 4 octobre 1999

Prestations à caractère familial (en sus des allocations familiales)

Supplément familial, valeur au 01.10.2009 (jusqu’à l’indice nouveau majoré 449) :

Chèque emploi-service universel ou CESU : ce dispositif concerne les agents titulaires et stagiaires ayant à charge un ou plusieurs enfants de moins de six ans, en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de parts fiscales du foyer auquel appartient l’agent. Son montant global annuel est calculé au prorata du nombre de mois au cours de l’année civile pendant lesquels sont remplies les conditions liées à l’âge de l’enfant et en fonction du temps de présence du demandeur au sein de l’IRA, sur la base de 200 €, 350 € ou 600 €.
Voir à ce sujet le site : www.chequedomicile.fr

Pour toute autre prestation à caractère social ou familial, se renseigner directement à la caisse d’allocations familiales de la Moselle, boulevard du Pontiffroy à Metz (allocations familiales, allocation de logement, APL, etc.).

pendant la période de stage

Dans certains cas, une indemnité de stage peut se substituer à l’indemnité de formation (lieu de stage à la fois éloigné de la région messine et de la résidence familiale…).
Pour mémoire, les frais de transport occasionnés par les périodes de stages sont remboursés au tarif SNCF, 2^ème classe.
Toute précision sera donnée sur ces points par le secrétariat général en temps utile.

3. Congés annuels ou exceptionnels

Vous bénéficiez, comme tous les fonctionnaires, d’un congé annuel de cinq semaines dont le directeur fixe la période, compte tenu de la programmation des activités pédagogiques.
Des autorisations exceptionnelles d’absence peuvent être accordées par le directeur sur demande écrite et dûment motivée déposée au moins 24 heures à l’avance, sauf urgence justifiée. Les formulaires de demande d’autorisation d’absence sont à retirer à la direction des études et des stages.

4. Sécurité sociale et mutuelle

Les élèves de l’institut relèvent du régime spécial des fonctionnaires. L’administration effectue les formalités d’immatriculation nécessaires.
Pour le remboursement des frais de soins, les élèves attachés sont, en principe, affiliés à la section locale interministérielle (SLI) de Besançon (adresse postale : BP 17547, 25044 BESANÇON / téléphone : 08 21 08 90 00).

Vous pouvez adhérer à une mutuelle. Des mutuelles proposent des tarifs « de groupe », notamment la mutuelle du ministère de l’intérieur, la mutuelle centrale des finances et la mutuelle générale des services publics.
Une réunion d’information de ces organismes est habituellement prévue en début de formation et des plaquettes vous seront remises dès la rentrée.  
Si vous souhaitez néanmoins obtenir d’ores et déjà de plus amples renseignements, les coordonnées de ces mutuelles sont :

Cette liste n’est pas exhaustive. D’autres mutuelles sont susceptibles de proposer leurs services. On peut également consulter le site Internet de la Mutualité de la fonction publique, qui fédère 29 mutuelles.
 

5. Congés de maladie 

Tout élève malade, absent de ce fait et dans l’incapacité de rejoindre l’institut ou son lieu de stage, doit immédiatement prévenir l’IRA et adresser au directeur de l’institut une demande de mise en congé de maladie, accompagnée d’un avis d’arrêt de travail établi par le médecin traitant. Le directeur peut faire effectuer un contrôle.
 

6. L’interruption de formation 

Tout élève attaché peut décider d’interrompre sa formation initiale à l’IRA :

• pour des motifs personnels,

• parce qu'il a réussi un concours permettant d'accéder à un corps de même niveau ou d’un niveau supérieur. Dans ce cas, il doit indiquer, dès la publication des résultats de ce concours, s'il poursuit ou non sa formation à l’IRA.

L’interruption de formation, pour des raisons autres que l’inaptitude physique, entraîne le remboursement intégral des traitements et indemnités perçus.

Il en est de même si un élève attaché refuse de signer l’engagement à servir l’État à l’issue de la formation.

En effet, aux termes de la jurisprudence du Conseil d’État, les sommes versées ne constituent pas une rémunération de services, mais une avance consentie par l’État à l’élève pendant sa formation initiale.